Fraude au faux RIB : celui qui a de bonne foi viré l’argent à un escroc est-il libéré de sa dette ?
L’usurpateur d’identité ne pouvant être considéré comme un « créancier apparent », sa victime doit payer deux fois, juge la Cour de cassation.
Ceci est un court extrait d'un article de Le Monde. Le texte complet reste chez l'éditeur — suivez le lien pour le lire là-bas.
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